Communiqués de presse


Jugement du Tribunal fédéral sur la vente à distance de médicaments non soumis à prescription médicale: La vente à distance de médicaments non soumis à prescription médicale (OTC) est de fait rendue impossible

Le Tribunal fédéral a décidé aujourd’hui que la vente à distance aux patientes et aux patients de médicaments non soumis à ordonnance n’est autorisée qu’en présence d’une prescription basée sur un contact personnel avec un médecin. Zur Rose regrette vivement cette décision par laquelle le Tribunal fédéral rend de fait impossible la vente à distance de médicaments non-soumis à ordonnance, revenant ainsi sur le jugement du tribunal administratif du canton de Thurgovie qui avait considéré comme conformes à la loi les règles confirmées de diligence et de sécurité de Zur Rose.

Jusqu’à présent déjà, les pharmacies de vente à distance étaient soumises à des exigences de sécurité nettement plus strictes que les pharmacies et les drogueries traditionnelles pour la vente de médicaments non soumis à ordonnance. Ces dernières peuvent en effet vendre des médicaments de ce type sans qu’il soit nécessaire de conseiller les clients et en l’absence de toute prescription médicale. Le Tribunal fédéral a décidé aujourd’hui que la vente à distance aux patientes et aux patients de médicaments non soumis à ordonnance n’est autorisée qu’en présence d’une prescription préalablement établie et basée sur un contact personnel avec un médecin.

Concrètement, cela signifie que la patient doit aussi consulter un médecin s’il souhaite un médicament non soumis à ordonnance, et obtenir une prescription pour pouvoir acheter celui-ci auprès d’une pharmacie de vente à distance. Avec cet obstacle discutable, le consommateur qui souhaiterait se faire envoyer les médicaments non soumis à ordonnance par la poste, par exemple pour des raisons de santé, est empêché de les acheter auprès d’une pharmacie à distance suisse. De plus, on lui conteste le droit de bénéficier des conditions avantageuses d’une pharmacie de vente à distance pour les médicaments non soumis à ordonnance. Globalement, on l’incite même à se reporter sur des fournisseurs étrangers.

La vente à distance de médicaments soumis à ordonnance n’est pas concernée par ce jugement. De même, les produits cosmétiques et de santé restent disponibles dans le cadre de la vente à distance. Le jugement n’a pas d’effets sur le résultat de Zur Rose.

Ce jugement génère une inégalité de traitement massive

Walter Oberhänsli, CEO du groupe Zur Rose, déclare: «Cette décision du Tribunal fédéral rend de fait impossible la vente à distance de médicaments non soumis à ordonnance. Ce n’est pas dans l’intérêt des patients et entraîne des effets négatifs sur l’économie. La liberté de choix des patients est ainsi restreinte et les pharmacies de vente à distance sont fortement désavantagées par rapport aux pharmacies et drogueries traditionnelles.»

Les pharmacies de vente à distance offrent un service moderne et apprécié bénéficiant d’une forte demande en raison de la forte croissance du nombre de personnes âgées et fragiles ainsi que de la hausse rapide des patients atteints de maladies chroniques. L’envoi de médicaments par la poste constitue également un énorme gain de temps pour les personnes à mobilité restreinte ou résidant dans des régions retirées ainsi qu’un réel soulagement pour celles qui ont un besoin accru de discrétion.

Actuellement, chaque année, quelque 350 000 patientes et patients achètent leurs médicaments à distance.

Des tendances à la libéralisation dans les pays voisins

En Allemagne, la vente à distance de médicaments soumis ou non à ordonnance est établie et ancrée dans la loi depuis 2004. Il n’est pas nécessaire qu’une ordonnance soit présentée pour la vente à distance de médicaments non soumis à ordonnance. En conséquence, chaque année, le nombre de médicaments non soumis à ordonnance et pouvant être achetés à distance augmente en Allemagne. Quant à l’Autriche, elle a autorisé également depuis mi-2015 la vente à distance de médicaments non soumis à ordonnance, et aucune prescription d’un médecin n’est nécessaire.

Contact
Lisa Lüthi,
responsable communication       
E-mail: lisa.luethi@zurrose.ch, téléphone: +41 52 724 08 14

Le groupe Zur Rose
Zur Rose Group, entreprise suisse comprenant les marques «Zur Rose» et «DocMorris», est la plus grande pharmacie en ligne d’Europe et le plus important grossiste pour le corps médical en Suisse. Grâce à son modèle commercial, le groupe contribue à un approvisionnement pharmaceutique fiable et de qualité. Il se distingue en outre par l’élaboration de prestations innovantes dans le domaine de la gestion de médicaments afin d’accroître l’efficacité des processus de médication. La création de plus-values, les valeurs fortes orientées autour du patient ainsi que l’exigence d’un approvisionnement en médicaments à des prix avantageux font du groupe un partenaire stratégique essentiel pour les fournisseurs de prestations, les répondants des coûts et l’industrie. Le siège opérationnel de Zur Rose Group se situe à Frauenfeld, d’où le marché suisse est approvisionné. En Allemagne et en Autriche, le groupe exerce ses activités grâce à ses filiales à Heerlen (NL) et à Halle an der Saale (DE). En 2015, il a pris une participation majoritaire dans BlueCare, société sise à Winterthour et leader des fournisseurs de systèmes en réseau du secteur de la santé en Suisse. Zur Rose Group emploie plus de 800 collaborateurs sur ses différents sites et a réalisé un chiffre d’affaires de 916 millions de francs durant l’exercice 2014. Les actions de Zur Rose Group (ISIN CH0042615283) sont négociées sur les plates-formes hors-bourse OTC-X de la Banque Cantonale Bernoise, KMU-X de la Banque Cantonale de Zurich ainsi que de la Lienhardt & Partner Privatbank Zürich AG. L’emprunt d’entreprise de plus de 50 millions de francs souscrit en novembre 2012 dans le cadre du financement de l’acquisition de DocMorris est coté à la bourse suisse SIX Exchange (n° de valeur 19972936, ISIN CH0199729366, ticker ZRO12). www.zurrosegroup.com

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